« L’instabilité juridique est grandissante dans l’urbanisme », interview de Christian Luyton – JMU 2015 – SFU PACA

La délégation régionale PACA de la SFU organise régulièrement des rencontres avec l’association des maires du département et les services de l’État. Lors de ces conférences, c’est bien souvent l’évolution des textes de loi et leur application qui est au cœur des discussions. Depuis 2010, l’avalanche de textes nécessite en effet une adaptation de tous les instants des professionnels de l’urbanisme. Attirant 150 à 200 personnes, ces rendez-vous se veulent à la fois enrichissants et concrets pour ceux qui y participent. En parallèle, des réunions de travail sont proposées au niveau des départements : destinées aux urbanistes qui font des PLU, ces rencontres réunissent au maximum 20 à 30 personnes désireuses de défricher des thématiques spécifiques en lien avec les derniers textes de loi parus. Christian Luyton, président d’honneur de la Société française des urbanistes, détaille les rencontres 2015 organisées en PACA, à l’occasion des Journées mondiales de l’urbanisme.

  • Pour vous, c’est avec l’arrivée du Grenelle 2 en 2010, que la production législative s’emballe et «mélange terriblement les différents compartiments juridiques» : qu’entendez-vous par là ?

Cette production incessante provoque des superpositions de textes et un décloisonnement législatif. Le droit français était cloisonné, il y avait le droit de l’environnement, de la construction… des domaines différents et variés. Mais aujourd’hui, c’est un véritable méli-mélo législatif. Dans le même temps, des lois n’ayant rien à voir avec l’urbanisme, comme la loi Macron, abordent des thématiques qui nous concernent. Il est très difficile de suivre, cette situation prête à des recours et à des procédures. L’instabilité juridique est grandissante dans l’urbanisme.

Des lois n’ayant rien à voir avec l’urbanisme, comme la loi Macron, abordent des thématiques qui nous concernent. Il est très difficile de suivre

Au sein de la SFU, nous avons écrit aux autorités, participé aux groupes de travail pour écrire des lois. On se rend compte que ces textes sont élaborés avec une bonne volonté, mais ensuite ils sont pris dans la technostructure et personne ne regarde les incidences sur d’autres domaines, les impacts des lois -même si l’étude d’impact est obligatoire. Il n’y a pas de réelle volonté de nuire, cet emballement législatif relève du domaine de l’inconscience collective !

  • Vous avez connu de grands bouleversements en fin d’années dernière avec la refonte du livre 1 du code de l’urbanisme et la refonte du règlement du PLU : à ce jour, comment se passe la transition ? Quels sont ses effets, son impact ?

La transition se passe avec difficulté car on est à cheval entre les deux. Nous avons des tables de correspondances entre les codes pour les documents d’urbanisme qui sont en cours d’élaboration. Et que les urbanistes soient dans les services de l’État ou non, nous rencontrons tous les mêmes difficultés. Nous avons pu consulter les décrets et donc anticiper pour se préparer, mais cela reste malgré tout insuffisant.

La concertation consiste à jongler avec toutes les oppositions, elle est souvent détournée pour satisfaire des intérêts particuliers

  • Vous posez la question suivante : « est-il possible d’être à l’écoute et dans l’échange sous le joug législatif ? » Vous avez une idée de la réponse…

De par les textes et la pratique de certains élus, nous faisons un travail de concertation. Mais cette concertation a ses limites, comme les décisions des élus ou des autorités une fois que l’on a fait la compilation des contraintes des aménagements, des SCOT et des PLU : la marge est ridicule. Quand le respect de la nature, de l’agriculture, des secteurs à risques sont identifiés, la marge de manœuvre pour avoir un projet urbain de développement est faible. La prise de décision se fait sous un joug. Et puis la concertation consiste à jongler avec toutes les oppositions, elle est souvent détournée pour satisfaire des intérêts particuliers. Quel est le poids ou la pertinence de l’avis d’un public face à de telles contraintes ou difficultés législatives ? La question se doit d’être posée.

Cependant il faut relativiser : on a certainement plus l’impression d’être corseté partout sur des territoires disposant de très peu de foncier disponible. Par exemple à Toulon, devant la mer, avec les contraintes de la loi Littoral, les marges de manœuvre sont très minces. Ce sera moins vrai pour une zone où le foncier disponible est important.

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