Les urbanistes expriment leurs réserves quant à la proposition d’amendement (article 26 quater de la loi liberté de la création, architecture et patrimoine créant un article L.441-1 au Code de l’urbanisme) qui vise à imposer l’intervention d’un architecte pour la réalisation du « projet architectural, paysager et environnemental faisant l’objet de la demande de permis d’aménager » dans le cas d’un lotissement, ce qui revient à réserver l’établissement du permis d’aménager à une profession qui n’en n’a pas toutes les compétences. Les urbanistes s’étonnent que cette modification importante ait été envisagée sans consultation des professions concernées.
Ils s’étonnent ensuite que par cet amendement, le législateur distingue « le lotissement » parmi les procédures d’aménagement, tandis que l’actuel permis d’aménager avait été créé justement pour unifier les exigences de cohérence urbaine, environnementales et paysagère à l’égard des différentes procédures.
Le président de la SFU écrit aux ministres concernés.
20151107_lettre sfu ministre_territoires (1)
La SFU engage des actions avec l’OPQU, l’Ordre des Géomètres-Experts OGE, le CFDU et l’APERAU pour améliorer la loi.
contribution suppression amendement AC 502 – Loi LCAP
D’autres partenaires (SYNTEC, ACAD) engagent des actions que nous soutenons.
Nous obtiendrons quelque écoute des sénateurs avant que l’assemblée ne reprenne une rédaction de l’article encore plus malencontreuse.
La SFU continue à échanger, à participer à des actions collectives et à conduire sa propre réflexion.
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